Le droit des animaux a bien évolué en deux siècles, mais de nombreuses actions sont encore nécessaires pour bien protéger ces ...

On ne peut opposer un délai de prescription à un locataire qui demande à son bailleur d’effectuer des travaux de réparation ...

D’après une décision du 10 décembre, un mari soupçonné d’avoir tué sa compagne en 2012 a tout même eu le droit de toucher à ...

Les faits sont prescrits par la justice pénale, mais le plaignant (âgé de 65 ans) espère obtenir une réparation financière ...

À compter du nouvel an, l’Unité des enquêtes spéciales (UES) de l’Ontario ne pourra plus enquêter automatiquement chaque fois ...

«Dans ma pratique, plus de 80% des dossiers de litige qui sont judiciarisés se règlent à l’amiable.» (Photo: Adobe Stock) ...

Un cadeau de Noël défectueux, arrivé en retard ou un colis abîmé ? On vous dit comment gérer les erreurs du Père Noël.

Selon la loi suisse, en cas de séparation, les mineurs devraient être entendus par les juges. Les tribunaux s’y mettent peu à ...

Le tribunal judiciaire de Béziers a condamné, en décembre 2024, la SCI Gremalib, propriétaire de l’immeuble dit "Le Masséna", ...

Vider une maison avant succession est-il légal ? Les règles juridiques à connaître pour éviter les lourdes sanctions.

Bonjour, La demande de 808 € d’honoraires est très probablement illégale. En zone tendue, la loi ALUR interdit toute facturation au locataire autre que visite/dossier/bail + état des lieux, dans des p ...

A la maison de vente bruxelloise Arenberg Auctions, ce samedi est la troisième et dernière journée de la mise aux enchères ...