La Cour suprême américaine examine les droits de douane massifs de Donald Trump | RTS
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Prononcé de décision : Prescription du crime de meurtre. Assemblée plénière de la Cour de cassation La loi prévoit que l’auteur d’un crime ne peut plus être poursuivi après l’écoulement d’un certain temps. Ce délai de prescription commence à courir en principe le jour où le crime a été commis. Cependant il n’y a pas de prescription si des actes d’enquête sont régulièrement réalisés car ils interrompent ce délai. En outre le délai de prescription d’un crime peut être interrompu en cas d’« obstacl
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5.9K views · 116 reactions |  La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'application des peines, de chambre de l'instruction, d'enquête préliminaire, de géolocalisation, d'instruction, de mandat d'arrêt européen et de nullités. à lire ici >> https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-criminelle/ndeg55-janvier-2026/page-de-garde | Cour de cassation | Facebook
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UNE COUR DE RÉCRÉATION EN CHINE : LES ENFANTS CONTINUENT D'APPRENDRE EN JOUANT. | Abi-Daman Koné
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8.5K views · 262 reactions | La cour d’appel de Tizi Ouzou a...
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1.9K views · 39 reactions | [Colloque] « Quels développements pour...
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🔬[Observatoire des litiges judiciaires] Le déploiement national ! 🎤La présidente Zientara nous parle de ce dispositif établi entre la Cour de cassation et les cours d’appel pour une approche globale et coordonnée du traitement des contentieux. | Cour de cassation
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🔬[Observatoire des litiges judiciaires] Le déploiement national ! 🎤La prési…
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#Actualité 🇬🇳: L'intégralité des propos de ALIOU BAH devant la juge de l…
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♻️⚖️ Tribunal de première instance délocalisé à la cour d’ap…
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5.5K views · 62 reactions |  Il trônera pour Noël dans la cour du …
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Les cours théoriques sont offerts en ligne pour la majorité de nos école…
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Marion Maréchal on Instagram: "Ce vote du Parlement européen en fa…
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Yoann Gillet on Instagram: "La nomination d’Amélie de Montchali…
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